Conditions générales de vente du Groupe EDELWEISS S.A.S

Attention : la loi n°2008-776 de modernisation de l’économie (dite LME) du 4 août 2008 a plafonné notamment, les délais de paiement et à renforcer le taux des pénalités dû en cas de retard de paiement.

Clause n°1 : Objets et domaine d’application

Les conditions générales de vents décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société EDELWEISS et de son client dans le cadre de vente des ses produits d’articles de décoration, mobilier, luminaire, .... Distribuée sous les marques Home Edelweiss & Drimmer. Toute prestation accomplie par la société EDELWEISS implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions de vente. Aucune condition particulière, ni autre condition générale émanant du donneur d’ordre ne peuvent sauf acceptation formelle de la société EDELWEISS, prévaloir sur les présentes conditions. Les ordres pris par les commerciaux d’EDELWEISS n’engagent la société que s’ils sont acceptés par elle.

Clause n°2 : Identifiant du client

Pour toutes nouvelles commandes, le client fournira à la société EDELWEISS les renseignements suivants : Dénomination du Magasin, Raison sociale, Adresse de Facturation, Adresse de livraison, Numéros de téléphone et adresses e-mail, Numéro de Siren, Numéro de T.V.A., Relevé d’identité bancaire (IBAN) et nom de la personne responsable.

Clause n°3 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur du jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de T.V.A. et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société EDELWEISS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n°4 : Escompte

En cas de règlement comptant sous 8 jours date de facture, un escompte de 1% pourra être déduit du montant H.T. de la facture.

Clause n°5 : Modalités de paiement

Le règlement de la première commande devra s’effectuer lors de l’enlèvement ou de la livraison de la marchandise, en Contre Remboursement. Pour les livraisons suivantes, les paiements sont effectués par LCR, virement ou chèque à 30 jours fin de mois date de facture, nets sans escompte. Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, la société EDELWEISS se réserve le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur les garanties qu’elle juge nécessaires à la bonne exécution des engagements pris. Tout refus d’y satisfaire donne droit à la société EDELWEISS d’annuler tout ou une partie de la commande

Clause n°6 : Retard de paiement

En cas de non respect de la date de règlement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ et des pénalités de retard, calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la récente majorée de 10 points de pourcentage, sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Clause n°7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société EDELWEISS.

Clause n°8 : Clause de réserve de propriété

La société EDELWEISS conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet de redressement ou d’une liquidation judiciaire, EDELWEISS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendue et restées impayées.

Clause n°9 : Livraison

Pour la France métropolitaine : Un minimum de 600 € H.T. est requis par la société EDELWEISS. Le franco de port est fixé à 1200 € H.T. Dans le cas où la commande n’atteindrait pas 1200 € H.T., la société EDELWEISS facturera une participation aux frais de port & d’emballage qui s’élèvera à 10 % du montant H.T. de la commande. Pour tout autre territoires : le minimum de commande est 2.000 € H.T. (conditions de livraison à définir cas par cas). Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra donner lieu au profits de l’acheteur à d’éventuelles allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande. En cas de marchandises détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison du transporteur. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit sous 72 heures suivant la livraison, par courrier recommandé AR au transporteur. Une copie de ses réclamations accompagnée du BL émargé devront également être envoyés au siège de la société EDELWEISS ; le non respect de cette procédure excluant tout recours de la part du client.

Clause n°10 : Force majeure

La responsabilité de la société EDELWEISS, ne pourra être mis en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

Clause n°11 : Clause de Force majeure (intégrant les pandémies) :

Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe.

Clause n°12 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Valenciennes.

Clause n°13 : Correspondances

Toutes correspondances sont à envoyées au siège de la société EDELWEISS à Hautmont :

EDELWEISS S.A.S.
Chemin de la justice – D.95
59.330 Hautmont – France
info@edelweiss.fr

Clause n° 14 : Ecomobilier

EDELWEISS est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR010831 . Ce numéro garantit que EDELWEISS , en adhérent à Eco-mobilier, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L541-10-1 10° du Code de l’Environnement.